Toute personne physique victime d’une utilisation frauduleuse de ces données personnelles relatives au numéro de passeport et sa date d’entrée en Tunisie peut déposer une réclamation au guichet unique des Tic*.
Pièces à fournir
- Formulaire à remplir, Télécharger ici
- Engagement sur l’honneur de non utilisation des données personnelles pour l’enregistrement de téléphones / tablettes sur le site web sajalni**
- Imprime écran des informations relatives aux IMEI et Numéro de série du téléphone / tablette (image ou fichier pdf)
- Passeport (original avec une copie de la page qui contient la date d'entrée et le numéro de passeport)
(*) Présence physique du titulaire du passeport obligatoire
(**) Signature légalisée obligatoirement
Délais
3 jours à partir de la date de réception d'une réclamation fondée.
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